Deux textes publiés le 7 octobre dernier mettent le droit en conformité avec les usages en encadrant la pratique de certains actes vétérinaires par des « non vétérinaires ».

Ce décret et cet arrêté font suite à l’ordonnance sur l’acte vétérinaire du 20 janvier 2011. Sont concernés les éleveurs d’animaux de rente et leurs salariés(1)… Ils peuvent pratiquer certains actes, uniquement à condition de justifier des « compétences adaptées », c’est-à-dire remplir au moins l’une des trois conditions suivantes :

- disposer d’une attestation de formation à la pratique des actes autorisés par un organisme de formation continue, ou

- être titulaire d’un diplôme au moins égal au BEPA, ou

- disposer d’une expérience professionnelle d’au moins un an dans le domaine de l’élevage.

Ces actes ne peuvent être pratiqués que sur leurs animaux ou ceux dont la garde leur a été confiée dans le cadre de leur exploitation.

L’arrêté définit la liste des actes autorisés. Il s’agit d’une liste positive, donc tout acte qui n’y figurerait pas relèverait de l’exercice illégal.

(1) également les techniciens d’élevage.